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FAQ - Ecocide & La loi
 

Retrouvez ici les questions les plus fréquemment posées à Stop Ecocide International

Qu’est-ce que l’écocide?

L’écocide est l’acte d’infliger des destructions ou des dégradations massives aux écosystèmes et à leurs habitants. En d’autres mots, il s’agit de graves dommages causés à l’environnement. Plus de détails ici.

Nous sommes convaincus que l’écocide devrait être ajouté au Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui siège à La Haye, au même titre que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Selon Polly Higgins in 2010, L'écocide est une perte, un dommage ou une destruction importante des écosystèmes d'un ou de plusieurs territoires […] de sorte que la jouissance pacifique des habitants a été ou sera gravement diminuée.
Ecocide is extensive loss, damage or destruction of ecosystems of a given territory(ies)… such that the peaceful enjoyment of the inhabitants has been or will be severely diminished.

La loi sur l’écocide protège-t-elle uniquement les humains ?

Le but du crime d’écocide est de protéger non seulement les humains, mais aussi la nature elle-même. Par « habitants », on entend les autochtones et/ou les communautés installées sur un territoire, qu’ils soient humains ou non.

N’avons-nous pas déjà établi des lois pour la protection de l’environnement ?

Les réglementations environnementales concernent principalement la sphère civile et lorsque les crimes environnementaux sont définis, ils sont généralement très spécifiques (ex. : un certain degré de pollution dans un contexte particulier). Aucun cadre juridique n’a été mis en place pour traiter des dommages et des destructions massives en soi. Dès lors, les activités des entreprises sont engagées là où les règles sont moins strictes. Les entreprises commettent les pires dommages là où il y a moins de protections en place et se contentent simplement de payer les amendes des poursuites au civil. Le crime d’écocide créerait un nouveau fondement moral selon lequel tout ce qui cause des destructions ou des dommages massifs aux écosystèmes est inacceptable.

 

Y a-t-il déjà eu des amendements au Statut de Rome ?

Oui, le crime d’agression y a été ajouté. Cet amendement permet à la CPI de tenir les dirigeants individuellement responsables de la conduite d’une guerre agressive.

J’ai entendu dire que l’écocide aurait dû figurer dans la version originale du Statut de Rome mais n’y est pas parvenu ? Comment pouvons-nous dire que cette fois il y parviendra ? 

Amender une loi et élaborer une loi sont deux choses totalement différentes. Dans la phase initiale d’élaboration, les pays les plus puissants aux niveaux économique et politique ont souvent plus de poids et influencent lourdement la décision finale. Pour ce qui est d’un amendement, chaque État membre de la CPI, aussi petit soit-il, a le droit de le déposer selon une procédure préétablie. Il faudra tout de même construire des alliances bien entendu, mais il y a beaucoup plus de transparence, en particulier grâce au soutien civil des Protecteurs de la Terre du monde entier.

Y a-t-il un lien entre la Cour pénale internationale (CPI) et les Nations unies, si oui lequel ?

La CPI est une institution indépendante, mais elle entretient certains liens avec l’ONU. Par exemple, le Conseil de sécurité de l’ONU peut renvoyer des affaires à la CPI, et lorsqu’un amendement au Statut de Rome est proposé, il doit tout d’abord être notifié au Secrétaire général de l’ONU qui en informe ensuite les États membres de la CPI.

La loi sur l’écocide peut-elle entrer immédiatement en vigueur ?

Non, une période de transition est nécessaire, notamment parce que la procédure d’adoption prend du temps, mais surtout parce que les entreprises et les États ont besoin de temps pour changer leurs pratiques, autrement nous risquerions une crise ou une catastrophe humanitaire. Toutefois, de telles transitions peuvent être effectuées assez rapidement lorsque cela s’avère nécessaire, et la crise écologique que nous traversons actuellement réduit de plus en plus le temps dont nous disposons. N.B.: La proposition d’un amendement sur l’écocide représente la phase clé qui permettra de mettre le sujet sur la table et d’introduire un changement. Mais avant même que cet amendement au droit international soit ratifié, il aura déjà commencé à modifier le discours tenu au niveau mondial.

Loi contre l’écocide et croissance économique sont-elles compatibles ?

L’approche économique de la “croissance à tout prix” est en majeure partie ce qui nous a menés au taux d’écocide actuel. Toutefois, concevoir l’économie comme une croissance perpétuelle n’est pas la seule manière de faire. Nous préconisons une période de transition pour permettre aux systèmes économiques de changer de cap et de vision. L’écologie doit diriger l’économie et non l’inverse. Si les écosystèmes qui fondent notre activité économique disparaissent, nous serons confrontés à bien pire qu’une récession !

Une loi sur l’écocide pourrait-elle affecter les pays en développement (ou les pays qui dépendent d’activités potentiellement écocidaires pour assurer leur stabilité économique et sociale) ?

Une période de transition bien définie sera indispensable pour permettre à ces pays de réorienter leur activité économique et in fine éviter toute crise ou catastrophe humanitaire. Lors de la rédaction et de la mise en place du mode d’application de la nouvelle loi, des organismes internationaux seront impliqués afin d’apporter leurs conseils avisés et leur assistance. Stop ecocide International et leurs alliés juridiques ont l’intention de proposer des modèles de fonctionnement en vue de garantir la justice et le devoir de vigilance.

Ne contribuons-nous pas tous à l’écocide ?

Peut-être bien, mais souvent nous ne le faisons pas par choix. La loi sur l’écocide n’a pas pour but de punir les consommateurs en fin de parcours, mais les décideurs au plus haut niveau. Voir question suivante:

Qui pourra être poursuivi en vertu de la loi sur l’écocide ?

La loi sur l’écocide vise à poursuivre au pénal les personnes qui endossent de hautes responsabilités – ceux qui ont pris les décisions dans une situation où le crime d’écocide a été commis ou n’a pas pu être évité. Il peut s’agir de ministres, de PDG, de hauts cadres d’entreprise ou d’autres organes responsables de l’écocide.

Qui jugera s’il s’agit d’un écocide ou non ?

Les juridictions pénales, en fonction de la concordance des preuves avec la définition adoptée (la nôtre est une ébauche à travailler) : soit les tribunaux nationaux des pays qui ont ratifié la loi ou la Cour pénale internationale si un État ne peut pas ou ne veut pas engager de poursuites. Pour les écocides directs, le critère de base est que les dommages doivent être étendus, durables ou graves.

Comment la loi sera-t-elle mise en application ?

Dès lors qu’un pays ratifie la loi sur le crime d’écocide au niveau international, il doit l’intégrer dans sa législation nationale. Si un écocide a lieu dans un certain pays, c’est l’État en question qui doit engager les poursuites. La Cour pénale internationale n’intervient que si l’État ne peut pas ou ne veut pas statuer sur un écocide.

J’ai entendu dire que la CPI n’est pas efficace… Comment pouvons-nous être sûrs qu’il s’agit de la meilleure solution pour éviter de détruire la planète ?

Plusieurs raisons justifient le choix de la CPI : 

  1. La procédure : Il est beaucoup plus simple d’amender une loi que d’en créer une nouvelle (ex.: dans les juridictions nationales).

  2. La cohésion : Si la loi est adoptée à la CPI, elle intégrera la législation nationale des pays signataires dans la même forme, assurant ainsi la cohésion entre les différentes juridictions. 

  3. La solidarité : Si la loi y est adoptée, de nombreux pays la promouvront et par conséquent aucun d’entre eux n’aura le sentiment de « se mouiller » politiquement.

  4. Pour finir, nous considérons le crime d’écocide comme un éventuel moyen d’accroître la raison d’être de la CPI sur la scène internationale !

La loi peut-elle être appliquée de manière rétroactive ?

Non, le but principal de la loi sur l’écocide est préventif. Le temps qu’elle soit ratifiée dans le monde entier, nous espérons que les pratiques nuisibles qu’elle proscrit auront cessé ou évolué pour être en accord avec nos écosystèmes.

Combien de temps faudra-t-il pour criminaliser l’écocide ?

Le processus peut prendre de 2 à 7 ans au total et l’amendement ne pourra pas être proposé avant 2020. Toutefois, nous ne partons pas de rien, nous travaillons avec les États insulaires du Pacifique depuis quelques années maintenant, donc nous sommes à la moitié du chemin et les relations diplomatiques sont au beau fixe. Un certain nombre d’États sont déjà entré en discussion avec Stop Ecocide International. Les avancées diplomatiques sont souvent confidentielles et des délais particuliers ne peuvent être garantis, cependant l’intérêt grandi rapidement. Cet intérêt est alimenté par l’échec essuyé après 25 années de négociations sur le climat qui n’ont abouti à aucun changement législatif et politique significatif et par les mobilisations citoyennes partout dans le monde qui témoignent de la nécessité d’apporter une solution concrète et contraignante.

Avec quels États collaborez-vous ?

Avec plusieurs petits États vulnérables au changement climatique et à l’écocide. Étant donné que notre travail est en grande partie de nature diplomatique, nous ne pouvons pas révéler ce genre d’information avant que les gouvernements concernés ne l’aient annoncé publiquement. 
Le Vanuatu, l’un des principaux États du Pacifique, est le premier à avoir annoncé publiquement sa collaboration avec notre organisation.

Quels États seront concernés par la loi ?

Tout État membre de la CPI qui ratifie la loi. Si ⅔ des États s’accordent à ajouter le crime d’écocide au Statut de Rome, l’amendement doit être appliqué dans les États qui l’ont ratifié. Dès que ⅞ des États membres l’ont ratifiée, la loi devient applicable dans tous les États membres.

Que se passe-t-il si un État (ex. : les États-Unis, la Chine) ne fait pas partie de la CPI ?

Il y a un puissant effet de marginalisation, même dans les pays qui ne sont pas membres ou qui n’ont pas ratifié la Statut. Mais surtout, les multinationales ne seront plus en mesure d’exercer leurs pratiques écocidaires dans les États signataires. Les pays qui auront ratifié la loi pourront la faire appliquer et lorsque les pays signataires ont également adhéré aux principes de la compétence universelle, ils peuvent aussi poursuivre un non-ressortissant si celui-ci est auteur d’un crime et met le pied sur leur territoire.

Je suis particulièrement inquiet au sujet de (ex) la consommation de viande/ du composé 1080 ou monofluoroacétate de sodium / l’exposition aux rayonnements de la 5G / d’autres sujets sensibles … sont-ils du ressort de la loi sur l’écocide ?

Une fois que la loi sera adoptée, s’il y a assez de preuves pour correspondre à la définition juridique d’écocide, alors oui. Nous pensons que légiférer pour protéger la nature (et la place que nous y occupons) est beaucoup plus efficace que de légiférer sur des points spécifiques de manière isolée. En effet, n’ayant pas réussi à légiférer efficacement, nous nous retrouvons actuellement face à une crise écologique. Au-delà des pratiques écocidaires actuelles que la loi abordera, nous ne savons pas quelles pratiques destructrices pourraient être développées maintenant ou à l’avenir. Dès lors, l’interdiction des destructions et des dommages massifs par la criminalisation de l’écocide constituerait une protection juridique pour l’humanité et la communauté terrestre au sens large.

Texte original Stop Ecocide